Réforme des pensions des contractuels de la fonction publique : à l’initiative du PS, le Parlement francophone bruxellois discute d’une motion en conflit d’intérêts

Ce mardi, à l’initiative du PS, la Commission du Budget du Parlement francophone bruxellois a approuvé une motion en conflit d’intérêts avec le Parlement fédéral au sujet de l’impact de la réforme des pensions des agents de la fonction publique. Ce projet doit être discuté demain matin au Parlement fédéral.

En effet, la loi rédigée par le Ministre fédéral des Pensions place les agents et les communes bruxelloises en difficulté, et aucune des demandes de concertation n’a permis d’aboutir à des adaptations pourtant réclamées par l’ensemble des villes et communes de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles.

« C’est surtout l’avis du Conseil d’Etat qui nous a convaincu qu’il fallait agir car il a relevé un problème de compétences. Les Régions et Communautés n’ont pas la compétence d’instaurer un second pilier et ne pourront donc pas prévoir une compensation pour les contractuels qui perdent énormément d’argent au moment de leur pension. C’est clairement discriminatoire. Pour les agents contractuels et les communes, cette réforme est une catastrophe. » précise Catherine Moureaux, Cheffe de groupe PS au Parlement francophone bruxellois.

« L’objectif n’est pas de faire de l’obstruction parlementaire, mais il est nécessaire de trouver le temps de la concertation – pour autant que ce mot veuille encore dire quelque chose pour le Gouvernement fédéral. D’ici vendredi, beaucoup de choses peuvent évoluer, 3 jours en politique, c’est long » a commenté en commission Ridouane Chahid, député PS.

Ce projet a plusieurs conséquences :

1. Cette réforme aura un impact négatif de près de 10 millions d’euros à l’horizon 2022 sur les pouvoirs locaux bruxellois et va mettre en péril leur équilibre financier et l’ensemble des politiques menées au niveau local.

2. Cette réforme fera perdre un montant de pension considérable aux agents qui sont actuellement en service et qui ont effectué une partie de leur carrière comme contractuel avant d’être nommés. Le Ministre des pensions citait lui-même un montant hallucinant de 500€ par mois de pension en moins dans certains cas !

3. Le projet méconnait la répartition des compétences et introduit donc de facto un régime discriminatoire négatif pour les agents contractuels des services de la COCOF puisqu’elle n’est – comme l’ensemble des administrations régionales et communautaires – pas compétente pour instaurer un second pilier de pension !

Cette motion sera donc inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière de ce vendredi, où une majorité des 3/4 sera nécessaire. Pour autant qu’une solution ne soit trouvée d’ici là, ce que le PS ne pourrait que déplorer, l’examen du texte sera gelé pendant 60 jours pour donner toute sa chance à une solution concertée.

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