Les isolés qui partagent la location d’une habitation ne peuvent plus être considérés comme des cohabitants par l’ONEM

Les personnes qui partagent un logement ne sont pas nécessairement des cohabitants. Ceci est un élément crucial quand les personnes concernées reçoivent une allocation. Si chaque habitant assure sa subsistance, il est considéré comme isolé et a droit à des allocations selon ce statut. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass., 9 octobre 2017, S.16.0084.N/1).

De nombreux jeunes qui veulent (ou doivent) être autonomes louent une chambre dans une maison qu’ils partagent avec d’autres. Pour beaucoup, c’est la seule façon de trouver un logement à un prix abordable. Mais pour ceux qui ont droit à une allocation de chômage, ceci entraîne une insécurité juridique. Bien que ces personnes soient des isolés et assurent leur propre subsistance, les institutions de sécurité sociale les considèrent souvent comme des ‘cohabitants’ rien que parce qu’elles habitent avec d’autres personnes à la même adresse. Conséquence : leurs allocations diminuent fortement. Cette mesure est même appliquée avec effet rétroactif. Les personnes concernées doivent alors rembourser les allocations perçues. Et parfois, il est même question de sanction, sous prétexte que les intéressés ont fait une fausse déclaration.

Avec l’arrêt récent de la Cour de Cassation, cette insécurité juridique fera désormais partie du passé. Dans son arrêt, la Cour a donné gain de cause aux 7 premiers plaignants, membres de la FGTB, qui avaient entamé une procédure en justice contre l’ONEM. La Cour estime que l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour considérer les habitants comme des cohabitants. La Cour souligne que pour qu’elles soient considérées comme telles, il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères – comme l’entretien de l’habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas – et qu’elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire.“ La charge de la preuve repose auprès de l’assuré social qui cohabite avec d’autres personnes sous le même toit. Si l’on prouve que la seule chose commune est le partage de la location, des charges et de plusieurs espaces, il n’est donc pas question de cohabitation et les habitants ont droit à leurs allocations sur la base du statut d’isolé.

La FGTB suit totalement ce raisonnement. Pour les personnes à bas revenus, le partage d’un logement n’est généralement pas un libre choix, mais la seule possibilité de se loger à un prix abordable.

Cet arrêt sur les allocations d’insertion aura d’ailleurs un impact sur l’interprétation de la cohabitation pour toutes les allocations de chômage, sur d’autres branches de la sécurité sociale et sur l’aide sociale.

La FGTB est soutenue dans sa position par Samenhuizen vzw, Samenlevingsopbouw, Vlaams Huurdersplatform et Habitat Participation. On peut parler d’une importante victoire qui fait disparaître un flou et qui en rassurera plus d’un.

Pour information:
Différence dans les montants des allocations d’insertion entre les isolés et les cohabitants.

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