Le ministre Van Overtveldt



Le ministre Van Overtveldt refuse de répondre sur les manipulations de prix de transfert par Caterpillar
Interrogé ce 4 octobre par le député Marco Van Hees (PTB) sur les probables manipulations de prix de transfert en Belgique par la multinationale Caterpillar, le ministre des Finances s’est réfugié derrière un article du code des impôts sur les revenus (article qui vise en fait les fonctionnaires) pour ne pas répondre aux questions posées. Pourtant, début septembre, le Premier ministre Charles Michel s’était engagé à réaliser une étude sur les prix de transfert de Caterpillar. Pourquoi ce tournant à 180° aujourd’hui ? Parce qu’une fois l’émotion passée, le gouvernement revient sur ses promesses ? Ou en raison d’une divergence de vue entre le Premier ministre et le ministre des Finances. Marco Van Hees interpellera au plus vite Charles Michel sur la question.
La probable manipulation de prix de transferts
Alerté par des syndicalistes de Caterpillar, le PTB avait révélé l’existence d’un mécanisme surnommé « le sandwich de la mort » et qui concerne une très probable manipulation des prix de transfert depuis 2001. La presse avait également fait mention de ce contrat conclu en 2001 entre Caterpillar Belgium et une société suisse du groupe, Caterpillar SARL, contrat qui a profondément modifié la situation de l’entreprise belge. Depuis, c’est la société suisse qui est propriétaire de tout ce qui se trouve dans l’usine hennuyère : pièces, produits finis, mobilier, etc. Et même si toutes les commandes sont passées par le personnel de Gosselies, la facturation se fait au nom de Caterpillar SARL. Caterpillar Belgium ne serait rémunéré qu’à hauteur de ses coûts majorés d’une petite marge tournant autour de 5 %.
Plusieurs éléments permettent de présumer d’une manipulation des prix de transfert :
– les frais de personnel représentent près de 60 % des charges de la société, un coût anormalement élevé ;
– le chiffre d’affaires (289 millions d’euros en 2015) semble, lui, trop peu élevé pour être crédible, remarque un article du Soir : « Quand on sait que 2.748 machines ont été produites sur le site cette année-là, ceci revient à dire qu’une machine serait vendue, en moyenne, 105.000 euros. Or, sur différents sites d’occasion, les modèles assemblés à Gosselies se vendent entre 200 et 300.000 euros. Neufs, ils s’échangent certainement plus chers. » ;
– l’évolution de ce chiffre d’affaires est symptomatique puisque, après 2001, il chute à environ 30 % de son niveau des années précédentes.
Les questions du député Marco Van Hees restées sans réponse
Voici les questions auxquelles le ministre des Finances n’a pas répondu, ce 4 octobre, en Commission Finances de la Chambre, en se réfugiant derrière l’article 337 CIR 92.
1. Ce montage a-t-il été vérifié par la cellule prix de transfert du SPF Finances ?
2. Si oui, a-t-il été admis comme tel ou des rectifications ont-elles été appliquées, notamment à l’impôt des sociétés ?
3. Ce montage a-t-il fait l’objet d’un ruling validé par le service des décisions anticipées ?
4. Si ce montage n’a pas été examiné par les organes précités, envisagez-vous de demander à l’Inspection spéciale des impôts de vérifier les exercices non prescrits ?

L’article 337 du code des impôts
Le ministre des Finances invoque donc l’article 337 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) pour ne pas répondre à des questions précises, qui ont un intérêt majeur pour les travailleurs concernés et l’ensemble de la population.
Pourtant, cet article vise l’obligation de secret professionnel imposé aux fonctionnaires du SPF Finances ou à d’autres intervenants dans un dossier fiscal ou encore aux personnes qui auraient accès aux locaux du fisc. Mais aucun des six paragraphes de cet article ne vise le ministre.
Ce qui fait dire au député Marco Van Hees : « Il semble que le ministre utilise cet article comme prétexte pour ne pas donner une réponse que, politiquement, il n’a pas envie de fournir. En effet, elle pourrait montrer l’ampleur des failles qui existent dans le contrôle des prix de transfert, technique n° 1 des multinationales pouvoir trafiquer leurs comptes à des fins fiscales. »
Et s’il s’avérait que l’article 337 empêche réellement le ministre de répondre (ce dont on peut douter), alors il faudrait changer la loi. Car il n’est pas normal qu’une grande société, dont les décisions ont un impact majeur sur le pays, puisse occulter tous ses agissements lorsqu’il y a intérêt social manifeste – d’ailleurs confirmé par le Premier ministre – à faire toute la lumière sur de possibles malversations. La population et a fortiori les travailleurs concernés ont le droit de savoir.
La contradiction entre le ministre des Finances et le Premier ministre
En commission conjointe Affaires sociales et Économie, le 8 septembre 2016 à la Chambre, le Premier ministre s’est engagé à commander une étude sur les possibles manipulations de prix de transfert par Caterpillar. Et on suppose que si c’est le cas, c’est pour rendre ses conclusions publiques.
Ce 4 octobre, le ministre des Finances refuse de répondre à des questions qui vont beaucoup moins loin : il s’agit seulement de savoir si les services du SPF Finances, et particulièrement la cellule dédié aux prix de transfert, ont analysé les prix de transfert de Caterpillar et si cette éventuelle analyse a donné lieu à des remarques ou rectifications.
Cette différence d’attitude est surprenante. Exprime-t-elle un abandon des engagements du gouvernement une fois l’émotion passée ? Ou faut-il y voir une divergence de vue entre le Premier ministre et le ministre des Finances.
Les députés PTB interpelleront au plus vite Charles Michel sur la question.
PTB

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