La Régionale wallonne de la CGSLB soutient le gouvernement wallon pour sa position en matière de refus du CETA

La Régionale wallonne de la CGSLB soutient le gouvernement wallon pour sa position en matière de refus du CETA

Le Comité régional wallon de la CGSLB, réuni à Modave ce 21 octobre, a adopté une résolution de soutien au gouvernement wallon qui a refusé de valider le CETA tel quel.

Nous l’engageons néanmoins à rester ferme sur ses positions et à être extrêmement imperméable à toutes les tentatives d’intimidation ou de trafics d’influence de tous ordres. En effet, c’est à la fin qu’on juge d’une action. Céder après avoir fait tant de tapage n’aurait aucun sens.

De virtuelles modifications du contenu du traité par le biais de déclarations de principes ou interprétatives de tous ordres sont des leurres. Une étude sérieuse doit, en tous cas, être menée dans le calme et préalablement à toute modification de point de vue, pour évaluer la force juridique de ces déclarations annexes, face au texte même du traité qui, lui, ne serait pas modifié.

La Régionale wallonne de la CGSLB réaffirme son point de vue global sur le CETA :
• Ces traités transatlantiques, le CETA d’abord, le TTIP par la suite sont chargés d’un énorme déficit démocratique. Le mode de négociation et la procédure de ratification ont failli échapper totalement à un contrôle démocratique transparent. Ce n’est que grâce à la mobilisation de la société civile européenne et des syndicats que ce contrôle peut, in fine, être exercé. Cela explique qu’un traité discuté, entre spécialistes, pendant de longues années soit néanmoins tellement contesté aujourd’hui.
• L’existence d’un processus de contestation privé, même amendé, des normes et législations des États, par le monde économique est selon nous inacceptable. Les tribunaux des deux parties en présence, 28 pays de l’Union et Canada en l’espèce, sont d’une qualité suffisante et ont la légitimité démocratique, pour exercer cette compétence sur leurs territoires respectifs. Ces tribunaux privés ont pour effet d’exercer une pression inacceptable sur le débat démocratique d’États souverains dans le seul but de maximiser les profits de multinationales. La CGSLB engage les observateurs à examiner à cet égard la situation du Canada suite à l’ALENA, traité Canada – E-U – Mexique, qui a généré de nombreuses ingérences du monde économique dans les décisions des divers niveaux de pouvoirs canadiens.
• Le CETA, a priori plus soft que le TTIP, présente néanmoins l’inconvénient d’anticiper la dynamique liée au TTIP. En effet, l’idée que le CETA est le cheval de Troie du TTIP (même type de traité Europe – E-U dont les négociations sont actuellement stoppées suite à la mobilisation citoyenne) n’est pas levée. Certes, les filiales canadiennes de sociétés américaines ne pouvant pas faire état d’une activité substantielle au Canada ne pourraient pas se réclamer du Traité, mais… rien ne définit cette notion d’activité substantielle.
• On répète que le Canada respecte les 8 conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce n’est pas vrai. Il en reste toujours une que le Canada n’a pas ratifiée : celle portant sur le droit de s’organiser et négocier des conventions collectives. M. Asselborn prétend qu’il y aurait obligation pour le Canada de la ratifier, mais cette obligation ne se trouve pas dans les textes de l’accord. Avec les syndicats canadiens, qui eux aussi dénoncent le traité, nous sommes extrêmement soucieux de ce problème.
• Les systèmes des normes nord-américaines et européennes sont de natures différentes. En Europe on applique le principe de précaution, c’est-à-dire qu’avant de mettre un produit sur le marché, on doit avoir démontré qu’il n’est pas préjudiciable à la santé de ses utilisateurs. En Amérique du Nord, le système est inverse, ce n’est que si le produit pose problème et crée des préjudices qu’on peut réagir et obtenir réparation. Le processus de régulation des normes édictées dans des systèmes si éloignés ne nous apparaît pas évident. Les risques nous semblent très grands pour les citoyens européens.

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