Début auditions Pot-pourri IV en Commission Justice

Début des auditions sur le Pot-pourri IV en Commission de la Justice

Aujourd’hui a eu lieu le démarrage des auditions en Commission de la Justice sur le Pot-pourri IV, l’avant-projet du Ministre de la Justice Koen Geens, modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. Il s’agit du quatrième projet de loi mettant en œuvre son Plan Justice pour une Justice équitable et efficiente. Quelques-unes des dispositions importantes du projet de lois sont évoquées ci-dessous.

Transfert des organes de surveillance des établissements pénitentiaires au Parlement
Un important volet du projet de loi concerne la modification de la loi de principes sur le statut interne des détenus, qui garantit leurs droits et devoirs durant la détention. Les organes de surveillance, c’est-à-dire le Conseil central de surveillance et les commissions locales de surveillance, sont transférées au Parlement fédéral. Ceci signifie une meilleure garantie de leur indépendance de fonctionnement. Le Conseil et les commissions sont composées à la fois de certains groupes professionnels (par ex. criminologues, magistrats, avocats, médecins) et de citoyens qui montrent un intérêt particulier pour cette matière. Les moyens nécessaires seront attribués par la voie d’une dotation parlementaire. Un bureau permanent et un secrétariat seront mis en place au niveau central pour assurer un pilotage et une coordination professionnels.

Registre Central des règlements collectifs de dettes : poursuite de l’informatisation de la Justice
Le projet de loi vise à créer un Registre central des règlements collectifs de dettes. Le registre est la banque de données informatisée qui permettra la gestion, le suivi et le traitement des procédures de règlement collectif de dettes dans leur intégralité. Il constituera la plateforme pour l’échange de données entre le tribunal, le médiateur de dettes, le débiteur et les créanciers. Sa création s’inscrit dans le cadre de la poursuite de l’informatisation de la Justice et réduira considérablement la charge de travail pour les greffes, les médiateurs de dettes et les autres parties. La communication par voie électronique réduira surtout les frais de port, les procédures d’expédition et les frais d’archivage. Un dossier électronique central sera source d’une plus grande transparence pour toutes les personnes concernées, ce qui sera bénéfique pour la personne sous règlement collectif de dettes.

Une Cour des marchés pour les affaires relatives aux marchés régulés
Une Cour des marchés sera créée au sein de la Cour d’appel de Bruxelles. Cette Cour dispose d’un certain nombre de compétences particulières et exclusives, principalement en matière de marchés régulés, comme le recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, du « chien de garde de la bourse » la FSMA, de l’IBPT, de la CREG et d’autres régulateurs. La Cour des marchés est créée pour professionnaliser le traitement de ces procédures d’appel juridiquement très pointues et donner un certain rayonnement international. Ces chambres spécialisées qui constituent cette Cour seront composées de conseillers ordinaires et d’un certain nombre de conseiller spécifiquement recrutés pour ces chambres sur la base de leur expertise dans le domaine du droit économique, financier et des marchés. la Cour des Marchés est compétente pour l’ensemble du pays, comme c’est à l’heure actuelle déjà le cas pour ce contentieux exclusif de la Cour d’appel de Bruxelles. La création d’une section spécialisée signifie un ancrage structurel plus fort qui simplifiera l’organisation interne sur des points tels que les horaires, l’appui administratif et l’accessibilité pour le public.

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