Une meilleure indemnisation des consommateurs victimes d’infractions au droit de la concurrence

Une meilleure indemnisation des consommateurs victimes d’infractions au droit de la concurrence

Aujourd’hui a eu lieu en commission Economie de la Chambre, le vote sur le projet de loi relatif à l’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Ce projet de loi transpose une directive européenne qui a pour objectif de garantir l’exercice effectif d’actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence auprès des juridictions nationales.
TEST ACHAT

Votre avis nous intéresse!

Avis