Une dette de 600 millions d’euros



Une dette de 600 millions d’euros
Kris Peeters élabore un plan d’action visant à éliminer la dette des sociétés de gestion de droits d’auteur envers les artistes
Les sociétés de gestion de droits d’auteur qui perçoivent des droits d’auteur doivent encore répartir près de 600 millions d’euros entre leurs ayants droit. Le montant augmente d’année en année. Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie Kris Peeters établit un plan d’action pour éliminer le retard.

Kris Peeters : « Quiconque souhaite utiliser des œuvres de nature artistique comme de la musique, des images ou des textes, est de ce fait redevable de droits d’auteur. Les sociétés de gestion de droits d’auteur perçoivent ces droits et reversent ceux-ci aux auteurs et artistes. Ces paiements se révèlent toutefois laborieux. L’ensemble des sociétés de droits d’auteur est encore redevable envers leurs ayants droit d’une somme totale de 600 millions d’euros. En l’espace de quatre ans, le montant a encore augmenté de 129 millions d’euros. Il s’agit là de montants particulièrement élevés. Les auteurs et les artistes sont entretemps privés des revenus auxquels ils ont droit. J’élabore à présent un plan d’action visant à éliminer les dettes des sociétés de droits d’auteur envers les auteurs et artistes. Dans ce but, j’inviterai d’ici peu les sociétés de gestion de droits d’auteurs et les représentants des auteurs et artistes. »

En 2015, il a été perçu pour 275.312.979 d’euros de droits d’auteur et de droits voisins, ce qui est une augmentation par rapport aux années précédentes. C’est ce qui ressort du rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Avec 46,7% des perceptions, Sabam reste la société de gestion la plus importante (148.689.792 d’euros).

Il est à noter que l’ensemble des sociétés de gestion doit encore répartir un montant global de 596 millions d’euros qui n’a donc encore été payé aux différents auteurs et artistes. Par ailleurs, ce montant augmente d’année en année. En quatre ans, les retards de paiement ont encore augmenté de 129 millions d’euros.

Tableau 1 : Dettes des sociétés de gestion envers les auteurs et artistes
Société de gestion 2011 2012 2013 2014 2015
Sabam 153.894.823 175.980.202 175.319.872 196.053.515 213.734.339
Playright 93.877.834 102.321.150 107.097.491 84.070.698 71.740.231
Agicoa 55.452.653 57.029.245 60.159.327 62.939.467 67.931.170
Anderen 163.295.595 172.264.154 181.456.679 236.208.008 242.535.653
Total 466.520.905 507.594.751 524.033.369 579.271.688 595.941.393

Kris Peeters : « Ces retards importants n’ont pas de cause unique et je ne veux donc pointer personne du doigt. Ils s’expliquent par une combinaison de plusieurs raisons. Ma principale préoccupation, c’est que les auteurs et les artistes soient payés ponctuellement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. »

Nouvelle loi
En juin dernier, le ministre Kris Peeters a encore lancé une réforme visant à renforcer les droits d’auteurs et d’artistes à l’égard des sociétés de droits d’auteur. Cette réforme entrera en vigueur au début de l’année prochaine. Grâce à cette réforme, le délai de paiement et les frais de gestion seront réduits.
A l’heure actuelle, les sociétés de gestion ont 24 mois à compter de la perception pour répartir ces montants entre les artistes ayants droit. Ce délai sera ramené à 9 mois mois à compter de la fin de leur exercice comptable.
De plus, lorsque les frais de gestion excèdent 15 pour cent des perceptions, les sociétés de gestion devront fournir une motivation supplémentaire. Cela signifie un effort de la part des sociétés de gestion belges. En 2015, leurs frais de gestion s’élevaient en moyenne à 15,73 pour cent.

Kris Peeters : « Pour les auteurs et les artistes, la modification législative que j’ai lancée en juin dernier et qui entrera en vigueur au début de l’année prochaine est un pas dans la bonne direction. Afin d’éliminer également les 600 millions d’euros d’arriérés, j’ai chargé le service de contrôle d’examiner comment améliorer le paiement aux auteurs et artistes. J’inviterai en outre les sociétés de gestion de droits d’auteur et les représentants des auteurs et artistes à une concertation. Chaque artiste doit pouvoir recevoir, dans un délai raisonnable, les rémunérations auxquelles il a droit. »

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