Un cadre légal pour la visite domiciliaire pour l’arrestation des personnes en séjour illégal



Sur proposition du Ministre Jan Jambon, Ministre Koen Geens et le Secrétaire d’Etat Theo Francken , le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui (vendredi 30/06/2017) un avant-projet de loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement. Un cadre légal vient d’être crée dans lequel le juge d’instruction autorise l’Office des étrangers en collaboration avec la police d’effectuer une visite domiciliaire et conduire vers un centre fermé la personne en séjour légal qui y vit.
Cette visite domiciliaire est assortie des conditions. On ne peut pénétrer la résidence des personnes en séjour illégal qu’avec l’autorisation du juge d’instruction. C’est l’étape ultime de la procédure d’éloignement. On met d’abord l’accent sur le retour volontaire. La visite domiciliaire est possible à l’expiration du délai qui est accordé pour préparer un retour volontaire et si l’étranger ne collabore pas effectivement à la procédure d’éloignement. La visite domiciliaire à la résidence de l’étranger est nécessaire à l’exécution de l’éloignement.
Si les personnes en séjour illégal ne souhaitent pas retourner volontairement, l’Office des Etrangers est chargé de les transférer vers un centre fermé en vue d’organiser le retour forcé. Cela n’était possible que si la personne se trouvait sur une place publique. Prendre les personnes chez elles à la maison n’était possible qu’avec leur consentement.
Si l’étranger ne produit pas de carte d’identité ou de passeport, la police peut fouiller son lieu de résidence afin de chercher des documents permettant d’établir ou de vérifier son identité. Il s’agit ici d’une visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution d’une décision administrative visant l’éloignement après le refus de quitter volontairement le territoire. Il ne s’agit pas d’une perquisition dans le cadre d’une enquête pénale en vue de rechercher les preuves criminelles.
Le Ministre Jambon: ”Cette nouvelle loi est très importante pour la sécurité juridique. Les services de police pourront maintenant travailler dans un contexte plus clair. Il ne sera plus possible aux personnes en séjour illégal de refuser simplement d’ouvrir la porte lorsque la police est là. ”
Le Ministre Geens: ”Celui qui est en séjour illégal et ne collabore pas à un retour volontaire ne pourra pas rester en séjour illégal dans notre pays. Une autorisation du juge d’instruction est nécessaire pour effectuer la visite domiciliaire. Nous clarifions ainsi la réglementation. Ainsi nous éviterons à l’avenir des erreurs de procédure lors de la visite de la résidence des personnes en séjour illégal. ”
Le Secrétaire d’Etat Francken: “C’est un pas en avant très important pour garantir le retour de l’étranger en séjour illégal qui refuse de collaborer à son retour. Il ne sera plus possible aux personnes en séjour illégal de refuser simplement d’ouvrir la porte lorsque la police se présentera. Nos services ont maintenant un cadre légal permettant une visite domiciliaire et s’il le faut avec le recours à la contrainte, sur autorisation du juge d’instruction en vue de conduire la personne vers un centre fermé. Cela va fort simplifier notre politique de retour.”

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