Reprographie

Sur proposition du Ministre de l’Economie Kris Peeters, le conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la nouvelle réglementation en matière de reprographie. L’avant-projet de loi a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat et tient compte de quelques remarques formulées dans le cadre de la consultation du Conseil de la Propriété intellectuelle. Il procède à quelques adaptations et précisions qui résultent de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 12 novembre 2015. Entre autres, la rémunération forfaitaire pour reprographie (la perception sur appareils) est supprimée, il est institué un droit voisin propre aux éditeurs (qui ne porte pas préjudice à la rémunération de l’auteur) et, pour le secteur de l’enseignement, il est introduit dans le Code de droit économique un propre système d’exceptions avec régime de rémunération.

« Le projet de loi tient compte des remarques juridiques de la Cour de Justice, mais veut également, dans la mesure du possible, prévoir une continuité. Dans ce contexte, les intérêts des auteurs sont respectés au maximum », précise le Ministre de l’Economie Kris Peeters.

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