Réduction fiscale spéciale pour pensions

Réduction fiscale spéciale pour pensions

La réduction fiscale spéciale pour pensions et indemnités de maladie et d’invalidité est adaptée. Cette mesure fait partie d’un avant-projet de loi « dispositions fiscales diverses » que le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui. Cela concerne une correction technique qui permet d’éviter que les contribuables qui perçoivent exclusivement une pension ou une indemnité de maladie ou d’invalidité perdent en net lorsque leur pension ou leur indemnité brute augmente (piège à la pension).

A compter de l’exercice d’imposition 2016, le calcul de la réduction supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement a été modifié pour éviter que par l’application des additionnels communaux, une augmentation de la pension ou de l’indemnité légale de maladie ne conduise à un revenu net moins élevé après impôt. Le calcul de la réduction supplémentaire n’atteint néanmoins pas l’objectif visé.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement propose d’adapter le calcul de la réduction supplémentaire à compter de l’exercice d’imposition 2018 pour les contribuables qui perçoivent exclusivement une pension, un revenu de remplacement ou une indemnité légale en cas de maladie ou d’invalidité. Un revenu brut supérieur ne peut donc plus conduire, dans le chef du contribuable, à un revenu net inférieur.

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