Plus de sécurité financière pour les communes grâce au système des avances



Plus de sécurité financière pour les communes grâce au système des avances

Sur proposition du Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT, le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi synonyme de bonnes nouvelles pour les autorités locales. Il prévoit en effet d’instaurer un système d’avances permanent en matière de taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques qui est versé par les autorités fédérales aux autorités locales. Les variations dans les recettes communales sont ainsi gommées, débouchant sur davantage de sécurité financière.

Les autorités locales (par la voix des trois associations régionales des villes et communes VVSG, UVCW en Brulocalis) demandent depuis longtemps l’instauration d’un système d’avances permanent sur le produit de la taxe additionnelle communale.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt: “Grâce à ce nouveau système nous répondons aux préoccupations des autorités locales. Les communes seront moins dépendantes du rythme d’enrôlement fédéral, ce qui permet une meilleure répartition des moyens et un financement plus stable.”

Cette mesure sera en principe d’application à compter de l’exercice d’imposition 2017. A partir de septembre 2017 les communes percevront annuellement huit avances à concurrence de 80% des recettes estimées de l’exercice d’imposition 2017. Les avances seront ventilées sur huit mois : les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l’exercice d’imposition en cours et les mois de janvier, février, mars et avril de l’année calendrier qui suit le décompte dans le cadre duquel on établit la différence entre les montants réellement perçus par le SPF Finances et les avances perçues.
L’avant-projet de loi est à présent envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Les communes seront informées plus en détail dès que le projet de loi aura été adopté.

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