Nouvelle mesure en vue d’attirer des fonds de pension paneuropéens.

Nouvelle mesure en vue d’attirer des fonds de pension paneuropéens.
Sur proposition du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui une mesure qui renforce la position de la Belgique en tant que lieu d’établissement pour les fonds de pension paneuropéens. Un fonds de pension paneuropéen est un fonds de pension qui est établi dans un pays de l’Union européenne (pays d’origine) et actif dans un ou plusieurs autres pays de l’Union européenne.
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a organisé au début de cette année un roadshow auprès des multinationales américaines aux États-Unis, afin de promouvoir la Belgique en tant que lieu d’investissement pour leurs fonds de pension paneuropéens. Il est ressorti de ces contacts que le précompte professionnel belge sur les allocations de pension octroyées aux non-résidents constitue un facteur de blocage pour se tourner vers la Belgique.
Grâce à la présente mesure, les allocations de pension aux non-résidents à partir de fonds de pension paneuropéens établis en Belgique sont exemptées de précompte professionnel si le bénéficiaire de la pension n’a pas de lien avec la Belgique.
Bien que la plupart des non-résidents soient de toute manière exemptés de précompte professionnel sur la base d’une convention préventive de la double imposition, les tracasseries administratives pour obtenir cette exemption effraient beaucoup de multinationales. Ce problème est à présent résolu.
L’établissement d’un fonds de pension paneuropéen a en outre un impact direct et indirect sur la création d’emplois supplémentaires dans des fonctions spécialisées telles que l’actuariat, la comptabilité, le conseil juridique, la compliance, le risk management et l’asset management.
La proposition modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en ce qui concerne le caractère imposable des pensions complémentaires des non-résidents. Grâce à cette mesure, les allocations de pension complémentaire octroyées aux non-résidents qui ne travaillent donc pas ni ne reçoivent un avantage fiscal pour une épargne-pension en Belgique, ne sont désormais plus taxées automatiquement en Belgique.
Un non-résident pouvait uniquement réclamer une exemption de l’impôt belge sur la base d’une déclaration de domicile, une obligation administrative qui empêchait beaucoup d’entreprises étrangères d’intégrer leur régime de pension complémentaire dans un fonds belge ou une compagnie d’assurances belge. Cette disposition est à présent remplacée par une exemption automatique par le biais d’un transfert annuel des données électroniques des organismes de pension vers le SPF Finances.
Johan Van Overtveldt :
« La Belgique occupe déjà une position forte en tant que lieu d’établissement de fonds de pension paneuropéens. Pas moins de 15 fonds de pension sont déjà établis en Belgique, qui se situe ainsi dans le top 3 européen. Grâce à cette simplification, nous espérons attirer encore plus de fonds de pension. Ces derniers apportent une diversité supplémentaire dans le paysage du secteur financier. »
La mesure sera applicable aux pensions qui seront payées ou allouées à partir du 1er janvier 2017.
Le projet est à présent soumis à l’avis du Conseil d’État.

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