Le Ministre Van Overtveldt signe l’accord de l’OCDE qui renforce la lutte contre l’évasion fiscale

Le Ministre Van Overtveldt signe l’accord de l’OCDE qui renforce la lutte contre l’évasion fiscale
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), signe aujourd’hui à Paris l’accord multilatéral de l’OCDE qui prévoit l’adaptation de centaines de conventions préventives de double imposition. Cet accord permettra de pallier les éventuels manquements dans la fiscalité internationale. Ceci permet de lutter contre les excès tout en offrant une sécurité juridique aux entreprises. La Belgique a toujours joué un rôle actif dans la mise sur pied de cet accord auquel des centaines de pays ont collaboré.
Cet accord fait partie des points d’action du programme BEPS qui vise à endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting) dans la fiscalité internationale et à renforcer la lutte internationale contre l’évasion fiscale. Cet accord chapeaute plus de 1.100 conventions bilatérales déjà existantes entre pays et vise à apporter davantage de cohérence et de systématisme dans les conventions. Les premières adaptations de ces conventions bilatérales sont attendues en 2018. Cet accord multilatéral permet aux pouvoirs publics de fermer les portes de sortie dans la législation fiscale internationale existante. Il faut ainsi éviter que les bénéfices d’entreprise ne disparaissent ou ne soient transférés artificiellement vers des pays à faible taux ou à taux zéro d’imposition. C’est la raison pour laquelle cet accord se concentre sur une collaboration internationale et des échanges de données plus poussés. En l’espèce, l’accent est mis sur l’efficacité. En outre, cet accord offre la possibilité d’améliorer le déroulement de la conciliation entre différents acteurs concernés et les autorités publiques de sorte que les contribuables puissent bénéficier de davantage de sécurité juridique.
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : “Les Panama Papers, les Lux Leaks, les Swiss Leaks et autres révélations de ces dernières années ont démontré que la fraude fiscale et l’évasion fiscale ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. La lutte menée à cet égard doit donc également l’être au niveau international. Grâce à cet accord, nous franchissons une étape importante vers davantage de transparence fiscale, des règles du jeu égales et plus de sécurité juridique. Maintenant que l’étau international commence à se resserrer autour de telles pratiques, nos propres instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, comme la taxe Caïman, le prolongement des délais d’enquête, l’accès élargi au point de contact central (PCC) et la régularisation fiscale gagneront en force de frappe. »

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