Le gouvernement cherche de l’argent partout… sauf là où il est

Le gouvernement cherche de l’argent partout… sauf là où
« Le gouvernement coupe 1,3 milliard dans notre sécurité sociale et dans l’assurance-maladie. Comme si être malade ne coûtait pas déjà assez cher. Mais nulle part il n’est question d’une taxe des millionnaires, et il n’y a même plus de trace d’une “taxe sur les plus-values sur actions” – le prétendu point de rupture du CD&V. » C’est ainsi qu’a réagi le député PTB Raoul Hedebouw à la présentation du budget du gouvernement. Retour sur les principales mesures.
Les négociations salariales bloquées pour des années

Ce gouvernement a déjà appliqué un saut d’index et bloqué les salaires. Sous prétexte que les salaires belges seraient plus élevés que dans nos pays voisins et dans l’espoir que des emplois de ces pays voisins afflueront chez nous grâce à des bas salaires. La conséquence principale de cette politique est naturellement que l’on dresse les travailleurs les uns contre les autres et que les salaires sont toujours sous pression. Et, bien que la Banque nationale a calculé que l’écart salarial avec nos voisins a disparu en 2016, le gouvernement veut accroître la pression sur les salaires, ce qui les bloquerait pendant au moins dix ans.

La négociation salariale va donc changer. Tous les deux ans, le Conseil central de l’économie (CCE) fixe la marge maximale des augmentations salariales, sur la base des augmentations salariales prévues dans nos pays voisins et de la hausse de l’index. Désormais, le CCE ne prendra plus en compte les subsides reçus par les patrons dans la comparaison entre les salaires belges et ceux de nos voisins. S’il s’avère que, ces dernières années, les salaires belges ont plus fortement augmenté que les salaires français, allemands et hollandais, cela doit être déduit de la marge. De plus, une réserve de 0,5 % doit à chaque fois être déduite de la marge.

Concrètement, imaginez que les salaires de nos pays voisins (où l’index n’existe pas) augmentent de 4 %, et que la hausse d’index attendue chez nous est de 2 %. Pour atteindre le niveau des pays voisins, en principe, on ne pourra négocier qu’une marge salariale de 2 % maximum. Mais, si, au cours des dernières années, les salaires belges ont augmenté plus rapidement que les autres de 1 %, il faut déduire cela. Le 0,5 % de réserve doit lui aussi être déduit, de sorte qu’il ne reste plus que 0,5 % maximum à négocier. Si, toutefois, les salaires belges augmentent moins vite que ceux des pays voisins, seule la moitié de cette différence peut être comptabilisée pour la marge de négociation. Selon la CSC, cela risque de coincer les négociations salariales pour 20 ou 30 ans encore.

Jusqu’à 18 % de pension en moins

1,5 milliard d’euros seront également coupés dans le budget des pensions en 2020. Enseignants, pompiers, policiers, cheminots peuvent perdre jusqu’à 18 % de leur pension légale. Les prépensionnés peuvent perdre jusqu’à 175 euros par mois.

Les mesures déjà prises

Le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures qui vont nous faire tous travailler plus longtemps pour moins de pension.

Suppression du bonus de pension signifie ainsi une perte de 187 euros par mois pour tous ceux qui restent actifs jusque 67 ans.
Relèvement de l’âge de la pension à 66 ans dès 2025 et à 67 ans dès 2030 ;
Relèvement de l’âge de la pension anticipée à 62 ans dès 2016, à 62,5 ans dès 2017 et à 63 ans dès 2018.
Durcissement des conditions pour pouvoir prendre sa pension anticipée à 41 ans dès 2017 et à 42 ans dès 2019. En 2012, la condition de carrière était encore de 35 ans ; en sept ans, on y a donc ajouté sept ans. Trois femmes sur quatre n’arrivent pas à une carrière de 42 ans ; elles vont donc devoir travailler plus longtemps encore.
Limitation des périodes assimilées : détricotage du droit au crédit temps et à l’interruption de carrière en fin de carrière (ce qu’on appelle les « pistes d’atterrissage ») et suppression de la pension durant les périodes de crédit temps et d’interruption de carrière non justifiées qui sont toutefois encore accordées.
Celles qui viennent encore s’ajouter désormais

Augmentation de l’âge légal de la pension pour les militaires.
Diminution de la pension légale pour les enseignants, les pompiers, les policiers et le personnel roulant de la SNCB (considérés comme métiers lourds). Un enseignant s’est par exemple constitué une pension complète après 41 ans. Policiers, pompiers et personnel roulant de la SNCB ont actuellement droit à une pension complète après 38 années de service. Le gouvernement veut porter cette carrière à 45 ans. Cela veut dire faire travailler les gens plus longtemps et ceux qui ne peuvent y arriver perdront jusqu’à 18 % de leurs droits à la pension.
Diminution de la pension légale pour les prépensionnés et les chômeurs. À partir de la deuxième année de chômage ou de prépension, le montant futur de la pension pour ces années sera calculé sur base du salaire minimum et non plus sur base du dernier salaire. Dans la réglementation actuelle, cela ne s’applique qu’à partir de la troisième année de chômage et il y a une exception pour les prépensionnés à partir de 60 ans. On continue donc à limiter la constitution de la pension légale pour les chômeurs et les prépensionnés. Le calcul de la pension sur le salaire minimum au lieu du dernier salaire signifie une perte d’environ 25 euros par mois. Quelqu’un qui part en prépension à 58 ans peut ainsi perdre 175 euros par mois.

Les multimillionnaires ne contribuent qu’à 1 % de l’effort budgétaire

Le gouvernement prétend avoir mis à contribution le capital dans le budget 2017. En réalité, une seule mesure vise les grandes fortunes rapporterait 31 millions d’euros sur un budget de… 2,944 milliards.

Dans sa déclaration gouvernementale, le Premier ministre Charles Michel a présenté avec emphase trois mesures touchant le capital : « À partir du 1er janvier 2017, le précompte mobilier passera de 27 à 30 %. La taxe de bourse est élargie et le plafond est doublé. Les plus-values internes seront taxées. » Ces trois mesures devraient rapporter respectivement 385 millions, 76 millions et 31 millions d’euros. Soit un total de 492 millions, qui représentent 16,7 % de l’effort budgétaire (2,944 milliards).

« Capital » ne veut pas dire « grande fortune »

Prenons le précompte mobilier, prélevé à la source sur les revenus financiers, que le gouvernement veut hisser à 30 %. Le problème de cette taxe, c’est que, comme pour la TVA, le pensionné modeste qui possède quelques obligations est soumis au même taux que quelqu’un qui gagne dix fois plus.

Les grandes fortunes peuvent facilement y échapper. Prenez le milliardaire Albert Frère : tous les dividendes qui émanent de ses holdings sont concentrés dans la société de tête de son empire. Or les règles de l’impôt des sociétés exonèrent les revenus financiers. Il paye donc zéro euro de précompte mobilier.

Autre mesure : étendre la taxe sur les opérations de bourse (T.O.B.) aux opérations à l’étranger et en doubler les plafonds, jusqu’à 1 600 euros pour les actions et à 1 300 euros pour les obligations. L’existence d’un plafonnement rend pourtant la TOB tout à fait injuste, puisque le taux d’imposition sur un gros montant est moins élevé que le taux sur un montant plus modeste. Que représente, en effet, une taxe de 1 600 euros pour une opération boursière qui se chiffre en milliards ?

L’effort des riches : 0,008 % de la fortune du 1 %

Reste la troisième mesure, qui vise les plus-values internes. Il s’agit d’un montage fiscal par lequel une personne détenant une société vend les actions de celle-ci à une société holding qu’elle a elle-même créée pour l’occasion. Ce n’est en effet pas l’épargnant moyen qui conçoit de tels montages.

Reste que le rendement de cette mesure, la seule qui va réellement toucher les plus riches, est dérisoire : 31 millions d’euros. C’est à peine 1,1 % de l’effort budgétaire pour 2017 (2,944 milliards)… et 0,008 % du patrimoine des 1 % des ménages les plus riches du pays (420 milliards).

Bref, il ne s’agit que d’une mesure symbolique pour faire passer l’austérité imposée aux 99% de la population. Le peuple n’a pas besoin de symboles. Il a besoin d’une activation des richesses dont le rendement rapporte suffisamment que pour être une alternative à l’austérité. C’est le cas de la Taxe des millionnaires, qui rapporterait 8 milliards d’euros et qui, selon plusieurs sondages, est soutenue par 80 % de la population. L’économiste Paul De Grauwe (London School of Economics) remarque à ce propos dans De Morgen du 18 octobre dernier : « Une grande majorité des Belges est pour un impôt sur la fortune. Il est remarquable que la classe politique belge ne suive pas cette majorité. Je ne peux qu’en conclure que l’influence politique des grandes fortunes est grande en Belgique. »

Salaire minimum réduit pour les jeunes

Le salaire minimum pour les jeunes va diminuer. Les patrons seraient ainsi plus enclins à engager des jeunes. « Le gouvernement hypothèque notre avenir avec une politique dont il est très clair aujourd’hui qu’elle ne fonctionne pas », a réagi Jos D’Haese, porte-parole de RedFox, le mouvement de jeunes du PTB.

Photo COD Newsroom / Flickr
Limitation des jours de congés spéciaux pour le personnel soignant âgé

Les jours DPT (dispense de prestation de travail) ont été acquis dans les années 1990 suite à la « colère blanche » du secteur non-marchand. Cette mesure donne aux travailleurs plus âgés du secteur des soins un jour de congé en plus par mois dès 45 ans, deux jours à partir de 50 ans et trois jours à partir de 55 ans, afin de les maintenir au travail. Ce système serait désormais limité

La règle ne s’appliquerait plus qu’aux personnes travaillant en permanence au chevet des patients alors qu’avant, toute personne liée directement aux soins pouvait en bénéficier, sauf celles exerçant des fonctions administratives. Désormais, ce n’est qu’à partir de 50 ans que nous aurions droit à ces jours DPT.

La pilule est amère, surtout parce que les travailleurs avaient eux-même payé pour ces jours spéciaux. Ils avaient renoncé à une augmentation de 2 % de salaire pour cela. Un accord qui avait été accepté dans le secteur malgré les salaires déjà plutôt bas. La limitation de ce système équivaut donc aussi à une perte de salaire.

L’austérité contre la santé

Pour 2017, le gouvernement prévoit un moratoire sur la reconnaissance des nouvelles maisons médicales. Celles-ci répondent pourtant à une demande de soins de santé de première ligne de qualité et accessibles, grâce au système du forfait, qui permet au patient de ne rien payer.

Entre 2005 et 2015, le nombre de maisons médicales en Belgique est passé de 67 à 150, le nombre de patients, lui, est passé de 140 000 à plus de 336 000. En Wallonie, un habitant sur cinq postpose les soins chez un généraliste, selon une étude de Solidaris.

La demande de nouvelles maisons médicales est énorme. De nombreuses maisons médicales ne peuvent en effet plus assumer cet afflux de patients. Avec le moratoire sur la reconnaissance, Maggie De Block prive de l’accès gratuit aux soins de santé un groupe important de la société : depuis les personnes vulnérables sur le plan social jusqu’aux ménages à deux salaires qui optent sciemment pour le modèle d’une médecine gratuite et de qualité.

Le gouvernement entend également économiser 7 millions sur le budget des maisons médicales. Avec un budget annuel de 138 millions, cela représente 5 % des rentrées.

Il est incompréhensible que dans un pays qui connaît une pénurie de généralistes, on impose un moratoire sur la reconnaissance des maisons médicales. Celles-ci sont un exemple de collaboration multidisciplinaire qui constitue également pour les futurs étudiants un pôle d’attraction en vue d’opter pour la médecine générale. Les médecins qui travaillent dans les centres de santé le font au départ par vocation et souvent aussi selon des considérations sociales et sociétales. Ils choisissent de travailler en première ligne, dans des conditions qui ne sont pas toujours très faciles, et ce pour un salaire souvent 10 fois inférieur à celui de certains spécialistes.

Au lieu de s’attaquer aux problèmes des salaires faramineux de certains spécialistes, Maggie De Block préfère pratiquer des économies linéaires sur le dos de tous les médecins et, par-dessus le marché, elle vise spécifiquement les médecins qui ont une fibre sociale.

Cette attaque contre les soins de première ligne, de même que les économies annoncées dans les hôpitaux et sur les antibiotiques, met en danger le droit à la santé des patients. Voilà de quoi susciter la résistance des hôpitaux, des patients et des maisons médicales, notamment du réseau Médecine pour le Peuple, par exemple.
PTB

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