L’autodétermination au centre de la loi relative aux transgenres

L’autodétermination au centre de la loi relative aux transgenres

Changer officiellement de sexe sera possible via une procédure administrative. Toutes les conditions médicales existantes seront supprimées. Dans le même temps, la loi prévoira suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et les changements irréfléchis. Le droit à l’autodétermination est le principe de base. La loi relative aux personnes transgenres du Ministre de la Justice Koen Geens et de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Zuhal Demir a été adopté aujourd’hui en Commission de la Justice.

Lors de la déclaration de changement, le demandeur disposera d’un délai de réflexion et il devra avoir été préalablement bien informé. Le Ministère public pourra intervenir en cas de violation de l’ordre public. Pour chaque changement de sexe ultérieur, pour cause de circonstances exceptionnelles, il faudra s’adresser au tribunal de la famille. Les demandes de changement de prénom seront modifiées dans la même optique.

Koen Geens : « Obliger les personnes qui veulent changer de sexe ou d’identité de genre à se faire stériliser ou à subir une opération de réassignation de sexe n’est pas une évidence du point de vue des droits de l’homme. Cette situation est pénible sur ce plan et sur le plan humain. L’arrivée de cette future loi nous réjouit. Elle fera aussi en sorte que les personnes soient convenablement informées et consultées. Vivre un changement d’identité de genre demande beaucoup de force. La nouvelle loi soutiendra les personnes concernées dans ce choix. »

Zuhal Demir : « Avec cette loi, nous ne faisons rien d’autre que permettre aux personnes d’être elles-mêmes, sans y associer des critères absurdes et pénibles. C’est tout ce que nous faisons. Nous donnons aux personnes transgenres les mêmes droits qu’à tout un chacun. Je sais que cette législation fait sourire certains. Cela me paraît être surtout dû à l’ignorance. Cette loi n’est pas absurde. Garder des personnes prisonnières de ce qu’elles ne sont pas est absurde. En fait, politiquement, c’est ‘a small step’. Humainement, ce sera un ‘giant leap’ pour les personnes transgenres. Nous renforçons ainsi notre fonction d’exemple dans le domaine des droits des holebi et des transgenres. Nous possédons un forte tradition en la matière.»

Les conditions médicales lourdes et la stérilisation obligatoire, présentes dans l’ancienne loi, ne s’accordaient pas avec le droit à l’autodétermination et étaient contraires aux droits de l’homme et à la Convention des droits de l’homme. Récemment, le 6 avril 2017 , la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à cause de l’exigence de stérilisation (trois affaires jointes contre la France : A. P., E. Garçon et S. Nicot). Les personnes transgenres sont elles-mêmes demandeuses d’une démédicalisation complète. En effet, le transsexualisme n’est pas une maladie.

Procédure administrative

La nouvelle procédure commence par une déclaration devant l’officier de l’état civil. La personne intéressée doit y joindre une déclaration disant qu’elle a depuis tout un temps la conviction que le sexe indiqué dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu’elle veut que celui-ci soit changé également sur le plan administratif et judiciaire.

Le fonctionnaire de l’état civil aura alors diverses obligations. Il devra attirer l’attention de la personne concernée sur les conséquences, l’informer sur la suite de la procédure et lui remettre une brochure d’information. Il portera également la déclaration à la connaissance du procureur du Roi dans les trois jours. Le procureur du Roi aura trois mois pour rendre un avis. Si l’avis est négatif, l’officier de l’état civil refusera la déclaration. Dans ce cas, la personne pourra introduire un recours devant le tribunal de la famille. Si l’avis n’est pas émis en temps utile, il sera réputé favorable. Le demandeur peut toujours se porter en appel auprès du tribunal de la famille.
Après la déclaration, un délai d’attente commencera à courir, elle devra se représenter devant l’officier de l’état civil. Elle devra réitérer sa déclaration de volonté de changer de sexe et préciser qu’elle est consciente des conséquences juridiques et administratives que ce changement de sexe entraînera, et du caractère lourd du changement de sexe.
Enfin, l’officier de l’état civil modifiera l’acte de naissance. S’il refuse d’établir l’acte en raison d’un avis négatif du procureur du Roi ou pour un autre motif, il communiquera sa décision à l’intéressé(e), en la motivant. L’officier de l’état civil ne peut pas refuser une déclaration pour motif personnel ou de conviction.

Mineurs d’âge

La nouvelle loi introduit des possibilités pour les enfants à partir de l’âge de 12 ans. En effet, les enfants ont souvent déjà conscience dès leur jeune âge que le sexe indiqué dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement.

La loi prévoit trois phases:

1) Dès l’âge de 12 ans, les enfants pourront introduire une demande de changement de prénom qui correspond à l’identité de genre vécue intimement. Ils le feront avec l’assistance de leurs parents ou de leur représentant légal.
2) L’étape suivante pourra être franchie à partir de l’âge de 16 ans. Dès cet âge, le sexe pourra également être changé dans l’acte de naissance. L’assistance des parents ou du représentant légal sera également requise. Etant donné les répercussions considérables que le changement de sexe dans l’acte de naissance peut avoir pour le mineur, une déclaration d’un pédopsychiatre devra être fournie, qui doit exclusivement confirmer que la volonté a été exprimée avec pleine conscience et sans aucune pression, et elle ne porte aucun jugement et comporte certainement pas de diagnostic.
3) A partir de 18 ans, c’est la procédure générale qui s’applique.

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