La législation anti-discrimination bruxelloise



L’ordonnance anti-discrimination approuvée au Parlement

Charge de la preuve inversée en cas de suspicion de discrimination
La législation anti-discrimination bruxelloise se voit fortement renforcée. A l’initiative de la Secrétaire d’État bruxelloise à l’Égalité des Chances Bianca Debaets, le Parlement bruxellois a approuvé aujourd’hui l’ordonnance Biens et Services. Le champ d’application de la législation anti-discrimination est ainsi étendu à la fourniture des biens et des services. La charge de la preuve est également inversée au bénéfice de la personne discriminée. De même, la discrimination à l’égard des transgenres ou la discrimination en raison de l’identité de genre ou de l’expression de genre est à présent punissable.
Jusqu’il y a peu, la législation anti-discrimination n’était applicable que dans les domaines de la fonction publique, l’emploi ou le logement. Avec l’approbation de cette ordonnance anti-discrimination, le spectre s’élargit avec aussi la protection sociale, les avantages sociaux, l’accès aux biens et aux services ainsi que l’accès à des activités économiques, sociales, politiques ou culturelles.
La nouvelle ordonnance offre de nouvelles possibilités pour mener la lutte contre la discrimination. Si la personne victime peut fournir des premiers éléments qui indiquent une discrimination, la charge de la preuve est inversée. Il incombe ensuite à la personne qui semble discriminer de prouver qu’elle ne le fait pas.
La Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances Bianca Debaets: “Si une femme aveugle avec son chien-guide se voit refuser l’accès à un restaurant, elle doit pouvoir déposer une plainte. Si un homme d’origine africaine se voit priver de taxi en raison de sa couleur de peau, il doit pouvoir déposer une plainte. Il est temps de mettre un terme à l’impunité autour des discriminations. Grâce à cette ordonnance, la législation anti-discrimination bruxelloise prend une toute autre dimension. Discriminer, c’est non seulement illégal mais cela contribue aussi à nourrir les sentiments de méfiance et d’incompréhension au sein de notre société. En inversant la charge de la preuve, nous donnons un coup d’accélérateur pour la lutte contre la discrimination.”
Plus d’un quart des plaintes enregistrées pour discrimination en Région bruxelloise sont liées au domaine des biens et services, par exemple lors de l’achat de nouveaux produits ou lors de prestations de services tels que le transport privé ou le transport public. Il est généralement reconnu que les dossiers enregistrés en la matière ne constituent que la pointe de l’iceberg car la plupart des personnes ne prennent pas la peine d’aller porter plainte.
Quiconque introduit une déclaration de plainte peut se faire représenter au tribunal par des organisations telles que Unia ou l’Institut pour l’Égalité des Hommes et des Femmes.

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