La Confédération Construction craint que l’assurance obligatoire ne soit pas payable !

Le gouvernement fédéral vient de décider que les entrepreneurs et les autres acteurs de la construction seront dorénavant tenus, comme les architectes aujourd’hui, de souscrire une assurance de leur responsabilité décennale. Cette nouvelle obligation est inscrite dans un projet de loi qui a été approuvé récemment par le Conseil des ministres. La Confédération comprend le souci du gouvernement de trouver une solution à la question de l’inégalité juridique entre les architectes et les autres acteurs de la « construction » mais elle estime qu’un système d’assurance obligatoire doit être payable, gérable et contrôlable.
La Confédération Construction reste d’avis que le système d’assurance obligatoire pour les entrepreneurs n’est pas la meilleure solution pour la protection du consommateur. En effet, cette assurance obligatoire aura nécessairement une incidence sur le prix de la construction d’un logement, ce que ne souhaitent ni les entrepreneurs ni les consommateurs. Le consommateur est surtout intéressé par une protection dont il peut supporter le coût, ce qui aurait été le cas dans le cadre de l’alternative qu’avait proposée la Confédération de permettre la création et l’intervention d’un fonds de garantie. La mission de ce fonds aurait été d’intervenir pour tous les problèmes liés à la responsabilité décennale en cas de faillite de l’entrepreneur.
La Confédération Construction apprécie toutefois les efforts des ministres compétents en vue de bien circonscrire le régime de l’assurance. Le champ d’application de l’assurance obligatoire se limitera à la construction et à la rénovation d’un logement pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire. L’assurance portera par ailleurs sur la seule responsabilité décennale, qui couvre la stabilité et la solidité de l’habitation ainsi que les problèmes d’étanchéité susceptibles de mettre en péril ces stabilité et solidité.

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