Jeux de hasard

Devoir de déclaration pour tous les opérateurs de jeux de hasard dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens prévoit que tous les opérateurs de jeux de hasard ont un devoir de déclaration. A l’heure actuelle, cette obligation ne s’applique qu’aux casinos. Les opérateurs de jeux de hasard ont une meilleure vue de leur clientèle et sont en mesure de signaler plus efficacement des transactions suspectes.

Dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il a été décidé de transposer la directive européenne qui vise à prévenir ces infractions en instaurant un devoir de déclaration plus strict. Quelques points importants :
• l’extension du champ d’application aux prestataires du secteur des jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’aux personnes négociant des biens dès lors qu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en espèces: seuil de 3.000 euros d’argent liquide
• l’inclusion des infractions fiscales pénales dans la définition des activités criminelles sous-jacentes du blanchiment de capitaux (exemples : faux en écritures, fraude à l’identité, etc.)
• l’obligation pour les sociétés d’obtenir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et de les transmettre. En outre, ces informations doivent être conservées dans un registre central (le registre UBO) dans chacun des États membres de l’UE
• l’introduction d’un délai de conservation de 10 ans pour un certain nombre de données pertinentes sur les flux financiers et les bénéficiaires
• l’application de sanctions et de mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives : si l’institution financière ne fait pas ceci, il s’ensuivra une lourde sanction pour celui qui ne déclare pas des flux financiers suspects
Quote Geens : « Avec ce projet de loi, nous nous engageons plus loin dans la lutte contre les fraudeurs qui tentent de blanchir leurs gains via les jeux de hasard. Il est plus efficace de remplacer par un devoir de déclaration général les déclarations automatiques que les 9 casinos que compte notre pays doivent transmettre à la cellule anti-blanchiment. Ainsi, les transactions suspectes émergeront et les autorités pourront intervenir plus rapidement.

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