Informations sur mesure en cas de convocation de mineurs dans une procédure judiciaire

Informations sur mesure en cas de convocation de mineurs dans une procédure judiciaire

Les enfants qui doivent être entendus dans une procédure judiciaire en sont informés au moyen d’une lettre de convocation. Comme cette lettre n’est pas adaptée au groupe cible, le Ministre de la Justice Koen Geens a fait préparer une lettre à la mesure des mineurs.

Dans cette lettre, élaborée en coopération avec le Délégué général aux droits de l’enfant, présidé par Bernard De Vos, et le groupe de travail ‘Tribunal de la famille’, le greffe compétent s’adresse au mineur concerné dans un langage simple et compréhensible. Il y explique ce qu’on attend de lui et quel est le but de l’entretien, toujours en tenant compte de ce qu’il exprime et de son opinion.

Il y explique également que l’entretien n’est pas obligatoire et que le mineur est autorisé à lire le compte-rendu de l’entretien et à y supprimer éventuellement certaines choses.

En 2016, 3.953 mineurs ont été convoqués en Flandre et 2.241 en Wallonie.

L’arrêté royal entrera en vigueur le 1er juin 2017. Il comporte également une lettre d’information aux parents ou au tuteur du mineur.

Koen Geens : « Témoigner dans une procédure judiciaire n’est pas une chose aisée pour les mineurs. Dans le but de leur donner suffisamment d’informations et de les accompagner avant et après l’entretien, nous avons tenté de préparer une lettre qui soit compréhensible pour chacun. Les mineurs ont toujours le choix de ne pas accepter l’entretien et peuvent également demander de plus amples informations au greffe. La justice doit être proche des citoyens. Des informations à la mesure des personnes concernées y contribuent. »

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