FINI D’ETRE LE DINDON DE LA FARCE



FINI D’ETRE LE DINDON DE LA FARCE

Le Parlement vote le projet de loi qui endigue le phénomène des reconnaissances de complaisance.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken, veulent s’attaquer à la problématique des reconnaissances de complaisance en entreprenant des actions préventives. Le projet de loi approuvé aujourd’hui au Parlement évite que des enfants soient reconnus dans le seul but d’obtenir des documents de séjour.
Ainsi, en cas de doute, l’officier de l’état civil pourra reporter ou refuser la demande de reconnaissance. Il ne sera en outre plus possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle commune ou auprès de n’importe quel notaire. Cette mesure permet d’éviter le « forumshopping », qui consiste à passer d’une commune à l’autre ou d’un notaire à l’autre pour faire reconnaître un enfant. Les personnes ne pourront introduire une demande de reconnaissance qu’auprès de la commune où le reconnaissant, l’enfant ou la personne qui doit donner l’autorisation préalable est inscrit(e) dans un registre ou auprès de la commune du lieu de naissance de l’enfant.
Parce que des reconnaissances ont lieu également à partir de l’étranger, il est important d’insérer un passage sur la compétence du fonctionnaire consulaire dans la loi. Le chef de poste consulaire ne peut établir d’acte de reconnaissance que si le parent qui reconnaît est belge et réside dans le ressort consulaire (inscrit, comme en Belgique). Cette disposition permet au chef de poste consulaire de mettre lui aussi les dispositions relatives à la reconnaissance frauduleuse en œuvre. Il est prévu que le reconnaissant doit choisir un domicile en Belgique et quel procureur du Roi peut émettre un avis ou doit être informé.
Une chose importante à savoir est que les mesures du Ministre Geens et du Secrétaire d’État Francken n’ont pas du tout pour but d’empêcher toutes les reconnaissances par des étrangers ou d’étrangers. Les reconnaissances qui ne débouchent pas sur l’obtention de droits de séjour pour l’une des personnes concernées ne sont pas visées. Les personnes qui peuvent démontrer l’existence d’un lien social et/ou biologique avec l’enfant n’ont rien à craindre non plus. Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance, les parents peuvent fournir les preuves par la voie judiciaire. Cette voie permettra d’établir définitivement le lien de filiation afin qu’aucun doute ne puisse surgir ultérieurement.
Les données relatives aux reconnaissances de complaisance seront également enregistrées dans le Registre national. En outre, une reconnaissance frauduleuse et la tentative en ce sens seront incriminables.
Le Ministre de la Justice Koen Geens : « On entend beaucoup trop souvent des récits poignants d’enfants exploités dans le but d’obtenir des documents de séjour et ce, pas uniquement en Belgique. Il peut également être question d’une reconnaissance frauduleuse à l’étranger. C’est pour cette raison que la loi contient des dispositions pour les postes consulaires. L’intérêt de l’enfant doit toujours primer. Nous bannissons uniquement les abus. Les parents qui peuvent démontrer un lien social et/ou biologique avec l’enfant n’ont rien à craindre, même si la reconnaissance n’aboutit pas à l’obtention de droits de séjour pour l’une des personnes concernées. »
Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken: « Au cours des dernières années, nous avons vu un glissement en ce qui concerne le phénomène des relations de complaisance. Il y a eu tout d’abord le phénomène des mariages de complaisance ; ensuite, le phénomène des cohabitations de complaisance. Dès que des mesures sévères ont été prises en la matière, le phénomène s’est déplacé vers les reconnaissances de complaisance. Des enfants sont exploités dans le seul but d’obtenir des documents de séjour. Il fallait agir dans l’intérêt de l’enfant. Les pères de complaisance sont uniquement intéressés par les documents. L’enfant en question se retrouve avec un père qui n’est jamais présent ou qui génère plus de soucis qu’il ne s’occupe de l’enfant. Une relation affective manifeste entre le père et l’enfant est une exigence que j’ancrerai plus clairement dans la loi. Je la proposerai encore cette année au Gouvernement. L’abus ne peut jamais être à l’origine de l’obtention d’un statut de séjour. »

Votre avis nous intéresse!

Avis




Laisser un commentaire pour cet article