Dumping social

Le Gouvernement fédéral donne un coup d’accélérateur à la lutte contre le dumping social. La nouvelle législation relative aux marchés publics entre en vigueur ce jour et prévoit une série de mesures destinées à contrer le dumping social. Dans le même temps, un guide à destiné aux autorités locales et régionales a été approuvé pour lutter, à tous les niveaux, contre le dumping social.

Par le passé, on a pu constater des situations de dumping social sur des grands chantiers publics. Le Gouvernement entend y mettre un terme grâce à la nouvelle loi sur les marchés publics. C’est ainsi que les autorités fédérales, régionales et locales sont désormais contraintes d’arrêter toute collaboration avec des sous-traitants malhonnêtes qui ne respectent pas la législation sociale. Elles reçoivent en outre davantage de possibilités de rejeter, en cas de soupçon de dumping social, des contrats qui pratiquent des prix anormalement bas. L’interminable chaîne opaque des sous-traitants s’en trouve ainsi limitée.

Charles Michel, Premier ministre : « Je me réjouis que nous ayons considérablement renforcé les mesures de lutte contre le dumping social depuis le domaine des marchés publics. Il s’agit d’une avancée significative sur la voie d’une concurrence loyale et saine. Ces mesures ont été élaborées en collaboration avec les personnes concernées des secteurs, les employeurs et les syndicats. Elles se révèlent donc légitimes, équilibrées et efficaces. Nous respectons notre engagement à lutter contre le dumping social, une matière à laquelle j’avais accordé la priorité dans le cadre de la transposition des directives européennes. »

Willy Borsus, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « Les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple. Avec cette loi ‘Marchés publics’, nous avons tout mis en œuvre pour créer un cadre qui permet de rétablir une concurrence loyale. De plus, l’Etat fait désormais systématiquement la chasse au dumping social dans ses propres marchés publics. Rappelons aussi que 96 contrôleurs ont été engagés récemment pour lutter contre le dumping social. De plus, cette loi accorde également une attention toute particulière aux PME afin qu’elles puissent répondre plus facilement aux marchés publics. »

Philippe De Backer, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale : « Grâce au guide contenant des instructions pratiques, nous impliquons aussi étroitement les pouvoirs adjudicateurs dans la lutte que nous menons contre le dumping social et nous donnons à ce combat un coup d’accélérateur. Nous poursuivons une approche intégrale sur les plans européen, national et local et faisons front, à tous les niveaux, contre le dumping social. Nous nous approchons tout doucement de la victoire dans cette lutte contre le dumping social. Pour preuve, les nouveaux emplois dans les secteurs des transports et de la construction. Nous prenons ces mesures supplémentaires afin d’assurer un caractère durable à ce revirement. »

13 mesures
1. Obligation de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail qui est sanctionnée pénalement
2. Possibilité de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur, du droit social ou du droit du travail qui n’est pas sanctionnée pénalement
3. Exclusion obligatoire pour cause d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
4. Exclusion obligatoire pour cause de travail des enfants et d’autres formes de traite des êtres humains
5. Exclusion obligatoire pour cause de dettes fiscales et sociales
6. Exclusion facultative en cas de non-respect de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail
7. Critères d’attribution : la nouvelle loi prévoit plusieurs critères d’attributions. Le prix n’est plus privilégié, on peut donc mieux lutter contre le dumping.
8. Prix anormalement bas : des dispositions permettent d’identifier et d’écarter les entreprises qui remettent des prix anormalement bas
9. Chaîne de sous-traitance : on limite la chaîne de sous-traitance à 3 niveaux (ou 4 de manière exceptionnelle). Or, le dumping social se réalise généralement au sein de cette chaîne. De facto, on limite considérablement les risques de dumping.
10. Marchés publics de valeur limitée qui peuvent être placés au moyen d’une facture acceptée
11. Procédure négociée sans publication préalable en dessous des seuils européens
12. Lutte contre le dumping social dans le cadre des contrats de concession
13. Mener la lutte contre le dumping social au cours de l’exécution du marché

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