Des #règles uniformes en cas de protection et de #placement d’#enfants

Des règles uniformes en cas de protection et de placement d’enfants

Un mineur peut pour des raisons médicales, familiales ou de sécurité, être placé temporairement en Belgique, ou, au départ de la Belgique, dans un autre pays. Pour de telles procédures, il n’existe pas d’interaction clairement définie entre l’Etat fédéral et les Communautés, qui remplissent tous les deux un rôle en la matière. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens, qui détermine la coopération entre le Gouvernement fédéral et les Communautés. Cet accord de coopération précise la procédure et stimule la concertation.

Dans le but de garantir une coopération loyale et transparente, le projet de loi prévoit que toutes les requêtes – qu’elles proviennent de Belgique ou de l’étranger – doivent passer par l’Autorité centrale belge, une entité du SPF Justice. Si nécessaire, cette Autorité centrale fera suivre à son tour les requêtes auprès du point de contact de la Communauté française, germanophone ou flamande. Cette transmission peut se faire sur la base de la langue de la requête ou du futur lieu de résidence en Belgique. Ainsi, logiquement, un dossier émanant des Pays-Bas sera transmis à la Communauté flamande.

Donc, pour la mise en œuvre de la procédure, les autorités étrangères devront prendre contact avec l’Autorité centrale belge et non plus directement avec une autorité d’une des Communautés. De cette manière, l’Autorité centrale conserve la vue d’ensemble et, si des contradictions apparaissent, il sera plus facile d’engager des concertations.

Des raisons spécifiques (p.ex. une situation familiale dangereuse) peuvent amener des autorités étrangères à placer temporairement un enfant en Belgique, sous l’autorité parentale d’un membre de sa famille ou dans une institution ou une famille d’accueil. Au cours des 3 dernières années, 16 enfants ont été placés temporairement dans une institution ou famille d’accueil en Belgique, dont 13 suite à des demandes provenant d’Allemagne. Durant cette période, la Belgique a adressé 5 fois une requête de placement à une autorité étrangère.

Pour les requêtes provenant de pays de droit islamique (p.ex. le Maroc ou l’Algérie), on parle de placement après kafala. Toutefois, elles sont de moins en moins fréquentes : un seul dossier de ce type est en cours de traitement actuellement.

Avec cet accord de coopération, le Ministre satisfait à une obligation internationale.

Quote Koen Geens : « Un coopération loyale et une interaction efficace entre les différents niveaux est nécessaire pour que les enfants concernés puissent être accueillis et protégés au plus vite. Si nous conjuguons le savoir-faire et examinons ensemble les éventuels problèmes, nous pouvons parvenir à la meilleure solution qui correspond à l’intérêt de l’enfant. ».

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