De plus en plus de personnes s’adressent au Service de Conciliation Fiscale

De plus en plus de personnes s’adressent au Service de Conciliation Fiscale

Grâce au travail accompli pour se faire un nom, le Service de Conciliation fiscale est de plus en plus sollicité par les citoyens . En témoignent les chiffres du rapport annuel 2016. Seuls 18% des dossiers recevables ont été clôturés sans accord, ce qui démontre le succès de la conciliation. En outre, le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, souhaite renforcer davantage encore ce service.

Il ressort du rapport annuel 2016 du Service de Conciliation fiscale (https://finances.belgium.be/sites/default/files/Website_Rapport%20annuel%202016%20Inge%2020170419.pdf) que par rapport à 2015, l’intervention du Service de Conciliation fiscale a été sollicitée dans 21% de cas en plus (soit 793). La moitié des dossiers introduits concerne de pures requêtes de conciliation dans des litiges avec le Service Public Fédéral Finances. L’autre moitié des requêtes concerne des demandes de précision ou d’assistance dans la recherche d’une solution juste à des problèmes fiscaux.

Concrètement, 4.535 nouveaux dossiers ont été introduits en 2016 dont 2.151 de pures requêtes en conciliation. Près de 80% de ces demandes ont été introduites par voie électronique, ce qui témoigne de la facilité d’accès.
Sur ces 4.535 requêtes, 48% concernent l’établissement des impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, précomptes) et la TVA. Les demandes d’assistance dans le cadre du recouvrement de ces impôts s’élèvent à 43%. 8% des demandes concernent des lititges en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de revenu cadastral. Le 1% restant concerne des litiges avec l’inspection spéciale des impôts.

67% des demandes de conciliation ont été déclarées recevables, dont 18,5% seulement ont été clôturées par un non-accord. Dans 16% des cas, le Service de Conciliation Fiscale a été déchargé de ses compétences (car une décision avait déjà été prise, le litige avait pu être résolu sans conciliation ou une conciliation n’avait plus été jugée nécessaire).
Dans 65,5% des cas, la conciliation fiscale aboutit à une résolution définitive du litige. En ce qui concerne les litiges relatifs à l’établissement de la TVA et des impôts directs et leur recouvrement, on atteint des pourcentages de réussite respectifs de 67% et de 72%.

Le Service de Conciliation fiscale, qui est relativement nouveau, poursuit ses efforts renforcer sa renommée en assistant à des sessions d’informations ou à des congrès, ciblés sur les professionnels du chiffre, en collaborant avec certaines hautes écoles mais également avec les organisations d’aide spécialisées dans la médiation de dettes.
En 2016, le Service de Conciliation Fiscale a signé un protocole avec les Médiateurs Fédéraux pour éviter tout double emploi entre les deux. Dans ce cadre, le Service de Conciliation Fiscale officiera en qualité de service de première ligne en matière fiscale de sorte que les Médiateurs Fédéraux n’interviendront que dans une phase ultérieure.

Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt:
“Le Service de Conciliation Fiscale gagne en renommée. Les chiffres démontrent une approche positive et efficace où l’objectif recherché est de parvenir à un accord réciproque. Les citoyens et les entreprises ne doivent donc plus forcément faire appel à des avocats hors de prix ou redouter des procédures interminables lorsqu’un litige les oppose au fisc. Cette manière de travailler renforce en outre le contact et la confiance entre le service public fédéral et le citoyen. Nous continuerons à travailler les prochaines années en faveur d’une approche orientée client et solution. J’estime ainsi qu’il n’est plus de notre temps qu’en ma qualité de ministre je doive personnellement décider d’accorder ou non une grâce dans certains dossiers via un Arrêté du Régent de 1831. Je souhaiterais dès lors volontiers confier cette responsabilité au service de conciliation. »

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